Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

• Prestataire : Bruno Bertolin, personne physique assujettie à la TVA, BCE 1029.079.037, TVA BE 1029.079.037, siège à Rue de la Belle Haie 5A, 5640 Biesme, Belgique.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé commande auprès du Prestataire.
• Prestations : les services fournis par le Prestataire tels que décrits à l'article 3.
• Devis : proposition commerciale détaillée émise par le Prestataire.
• Livrables : tout document, fichier, rapport, code ou contenu produit dans le cadre d'une Prestation.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire pour le compte du Client. Un contrat particulier signé entre les parties peut y déroger.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de toute autre condition. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose les catégories de services suivantes :

3.1 — Audit SEO

Analyse du site internet du Client : audit technique, audit de contenu, analyse des backlinks, audit de la concurrence, analyse des Core Web Vitals. Livrable : rapport d'audit détaillé avec plan d'action priorisé.

3.2 — Accompagnement SEO mensuel

Suivi et mise en œuvre de la stratégie SEO : optimisation technique continue, stratégie de contenu, suivi du positionnement, reporting mensuel, ajustements. Durée minimale et périodicité définies dans le devis.

3.3 — Formation SEO

Sessions de formation sur mesure (en présentiel ou à distance) pour les équipes marketing, techniques ou éditoriales du Client. Livrable : supports de formation.

3.4 — Vente de leads

Fourniture de contacts commerciaux qualifiés selon les critères définis dans le devis (secteur, zone géographique, volume). Les conditions de livraison, de qualité et de volume sont dans le devis ou le contrat particulier.

3.5 — Création de sites internet

Conception, développement et mise en ligne de sites internet. Les prestations peuvent inclure : design, développement, intégration de contenu, hébergement, nom de domaine, maintenance technique et support. Les spécifications sont définies dans le devis.

3.6 — E-réputation

Gestion et amélioration de la réputation en ligne du Client : veille, analyse des résultats de recherche, modération ou suppression de contenus négatifs, stratégie de présence en ligne. Le périmètre et les objectifs sont définis dans le devis.

3.7 — Vente de liens

Commercialisation de liens entrants (backlinks) depuis des sites édités par le Prestataire ou son réseau de sites. Les liens sont placés sur des pages thématiques pertinentes. Le nombre, le type de liens et les sites concernés sont précisés dans le devis ou le bon de commande.

3.8 — Tracking & Data

Installation et configuration d'outils de mesure d'audience et de suivi des conversions : Google Tag Manager (client et serveur), Google Analytics 4, Microsoft Clarity, gestion du consentement (CMP). Le périmètre technique est défini dans le devis.

3.9 — Automatisation

Mise en place de workflows automatisés pour le marketing digital du Client : automatisation d'emails, de rapports, de collecte de données, de publication de contenu ou d'autres processus répétitifs. Les outils utilisés et le périmètre sont précisés dans le devis.

3.10 — Conseil et accompagnement digital

Prestations de conseil ponctuelles ou récurrentes sur des sujets liés au marketing digital : stratégie d'acquisition, choix d'outils, audit de performance, accompagnement à la prise de décision. Facturation à l'heure ou au forfait selon le devis.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les tarifs et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont en euros, hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur (21% en Belgique à la date de rédaction). Les tarifs applicables sont ceux du jour de la signature du devis.

Pour les accompagnements mensuels, le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier le contrat s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• Prestations ponctuelles (audit, formation) : 50 % à la commande, solde à la livraison.
• Accompagnement mensuel : facturation mensuelle, payable à 15 jours date de facture.
• Création de site : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne.
• Vente de leads : selon les conditions du contrat particulier.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte du Prestataire (IBAN : BE12 7320 8397 7092, BIC : CREGBEBB).

En cas de retard de paiement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux de la BCE majoré de 8 points. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du droit du Prestataire à une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 — Délai d'exécution

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués dans le devis. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter. Un retard ne donne pas droit à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf retard excessif imputable au Prestataire.

Les délais sont suspendus si le Client tarde à fournir les éléments nécessaires (accès, contenus, validations, informations).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations et documents nécessaires dans les délais convenus
• Donner accès aux outils et comptes nécessaires (Google Search Console, Google Analytics, CMS, hébergement, etc.)
• Collaborer activement et désigner un interlocuteur unique
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf précision différente dans le devis
• Régler les factures dans les délais convenus
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos)

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Appliquer une obligation de moyens (et non de résultat), sauf stipulation contraire dans le devis

Le Prestataire ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche. Le référencement naturel dépend de facteurs extérieurs (algorithmes, actions des concurrents, etc.) qui échappent à son contrôle.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les Livrables restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture. Le paiement complet emporte cession au Client des droits patrimoniaux d'utilisation, de reproduction et de représentation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession ne couvre pas le droit de modifier les Livrables d'une manière qui porterait atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou à la réputation du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Les outils, méthodes, frameworks et composants logiciels préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins du projet.

Article 11 — Hébergement et maintenance

Pour les sites internet dont l'hébergement est inclus :

• L'hébergement est sur des serveurs tiers choisis par le Prestataire, aux conditions de l'hébergeur
• La maintenance technique couvre les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le support de base
• Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service de l'hébergeur
• En cas de résiliation, le Client peut récupérer ses données et fichiers dans un délai de 30 jours
• Le renouvellement est annuel et tacitement reconductible, résiliable avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie. Cette obligation dure pendant toute la relation contractuelle et 2 ans après son terme.

Sont confidentielles : les données d'accès, les stratégies commerciales, les informations financières, les données clients, et tout document expressément qualifié de confidentiel.

Article 13 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire a une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement perçu au titre du devis concerné. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image ou manque à gagner.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de la mise en œuvre de ses recommandations par le Client ou un tiers, ni des modifications apportées aux Livrables après leur livraison.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge. Sont considérés comme force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes de réseaux de télécommunications, les cyberattaques, les décisions gouvernementales, les épidémies.

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans un délai de 7 jours. Si la situation persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Résiliation

Prestations ponctuelles : si le Client résilie après acceptation du devis, les acomptes restent acquis au Prestataire. Si les travaux dépassent le montant de l'acompte, le Client règle le travail effectué au prorata.

Prestations récurrentes : le contrat d'accompagnement mensuel est résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par email avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 16 — Protection des données personnelles

Le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les conditions de ce traitement sont dans la politique de confidentialité du site et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) entre les parties.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Article 17 — Droit de rétractation

Clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels en droit belge.

Clients consommateurs (B2C) : conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit.

Article 18 — Réclamations et médiation

Les réclamations sont à adresser par email à [email protected] dans les 15 jours suivant la livraison.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur :

• Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
• Email : [email protected]
• Site : www.mediationconsommateur.be

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle est remplacée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.